Adoption de la Loi sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Aujourd’hui, la Chambre des Députés vient d’adopter la loi sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle fixe un cadre commun concernant les contrats de crédit aux consommateurs garantis par une hypothèque ou autrement relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel et vise notamment à renforcer la protection du consommateur. Elle impose également aux intermédiaires de crédit d’obtenir un agrément pour continuer leur activité.

Cette loi transpose la directive 2014/17/EU du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) N° 1093/2010.

Les points saillants de la Loi sont les suivants :

• Obligation d’information précontractuelle à charge des professionnels du crédit ;
• Obligation de fournir des informations personnalisées au moyen du format normalisé d’une fiche d’information (FISE) ;
• Obligation d’examiner la solvabilité du consommateur ;
• Mise en place de dispositions contraignantes concernant le remboursement anticipé des crédits relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ;
• Régulation de l’activité des intermédiaires de crédit ; et
• Introduction d’un mode de calcul harmonisé du taux annuel effectif global (TAEG).

Les dispositions de cette loi seront insérées comme nouveau chapitre 6 dans le Code de la consommation. Cette loi prévoit expressément qu’elle ne s’appliquera pas à des contrats de crédit conclus avant le 21 mars 2016. Par voie de conséquence, elle s’appliquera à tous les contrats de crédit conclus à compter du 21 mars 2016. Les intermédiaires bénéficieront d’un délai jusqu’au 21 mars 2017 pour se voir délivrer l’agrément d’intermédiaires de crédit en application de la Loi.

Afin d’obtenir des informations complémentaires sur l’impact de la Loi, veuillez contacter André Hoffmann, Partner ou Michel Nickels, Senior associate.