Annonce par le gouvernement luxembourgeois des mesures phares de la réforme fiscale de 2017

Le Gouvernement a annoncé aujourd’hui les éléments clés de sa réforme fiscale de 2017. Le présent flash se limite aux mesures concernant les sociétés. Nous reviendrons par la suite, une fois que le détail de ces propositions sera connu, sur l’ensemble des mesures proposées. Il convient par ailleurs de noter que ces mesures devront encore être soumises au Parlement pour y être discutées et le cas échéant être modifiées.

Teneur des principales mesures proposées :

1) Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités

Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) d’actuellement 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18% en 2018. Le taux cumulé d’imposition des sociétés - en tenant compte de l’impôt commercial communal (ICC) et de la contribution au fonds pour l’emploi – baissera ainsi de 29,22% actuellement à 27,08% en 2017 et à 26,01% en 2018 (taux à Luxembourg-Ville). 

Pour soutenir les petites entreprises, notamment les entreprises innovantes, l’IRC est baissé à 15% pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas EUR 25.000. Le taux d’imposition cumulé passera à 22,80% en 2017 pour ces entreprises (taux à Luxembourg-Ville).

2) Impôt minimum des Soparfis

L’impôt minimum des Soparfis (sociétés de détention de participations et de financement pleinement imposables) serait augmenté de EUR 3.210 à EUR 4.815 à partir de 2017.

3) Limitation des pertes fiscales

A partir de 2017, le report de nouvelles pertes fiscales sera limité à 10 ans et à 80% de la base taxable de la société.

4) Entreprises familiales et agricoles

Des mesures seront prises afin de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération. Le Gouvernement a évoqué que les plus-values portant sur d’éventuels biens immeubles ou terrains appartenant à l’entreprise cédée pourront être immunisées en cas de cession à la prochaine génération. Pour les exploitations agricoles, il est prévu d’augmenter d’EUR 150.000 à EUR 250.000 l'abattement pour nouveaux investissements.

 5) Droits d’enregistrement

Il a été annoncé d’abolir les droits d’enregistrement de 0,24 % frappant les actes renfermant des cessions de créance. 

Pour toutes questions, merci de contacter:

Yves Prussen, Partner

Elisabeth Adam, Partner