L’audit énergétique, une nouvelle obligation pour les entreprises

Energy audit requirements in Luxembourg – a reminder

Pursuant to Article 2 of the Law of 5 July 2016 amending the Law of 5 August 1993 on energy efficiency, by 10 December 2016, all enterprises qualifying as non-small or medium-sized enterprises have to carry out an audit of their energy consumption in order to identify their energy consumption profile with a view to identifying cost effective energy-saving opportunities. The energy audits may be carried out by experts accredited by the Ministry of Economy or in-house experts and energy auditors under certain conditions. The date for compliance with the energy audit requirement is imminent; therefore companies which have not already done so should take steps to identify whether they need to carry out an energy audit. 

La loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Energie instaure, à compter du 10 décembre 2016, l’obligation pour les entreprises de disposer d’un audit énergétique.

L’audit énergétique permet d’établir les caractéristiques de la consommation énergétique de l’entreprise et de déterminer les économies d’énergie qui peuvent être réalisées. 

Les entreprises poursuivant une activité économique, quelle que soit leur forme, sont tenues de réaliser un audit énergétique. 

En sont dispensées :

• les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros,
• les entreprises mettant en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié,

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh pourront effectuer un audit simplifié. 

Les audits sont établis par les organismes agréés par le ministère de l’Economie, http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/actualites/2016/11/02-audit-energetique/index.html, ou sous certaines conditions par un auditeur interne. 

Le ministre de l’Economie peut faire procéder à des contrôles et demander aux entreprises concernées de fournir endéans un délai de quinze jours les informations relatives à la réalisation de l’audit énergétique.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à deux mois et/ou d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 25.000 EUR. 

N’hésitez pas à contacter à ce propos Nathalie Prüm-Carré, ou votre avocat de contact habituel à l’étude.