Le triomphe du droit et des droits fondamentaux. Du contrôle de la légalité des pièces au contrôle du procès équitable. La portée juridique des décisions rendues à la suite de l’affaire KB
- Articles and memoranda
- Posted 15.10.2011
Article by André Elvinger, published in Bulletin Droit et Banque, n° 48, 10/2011, pp. 29-43.