Les conflits entre l’obligation au secret bancaire instituée par la loi luxembourgeoise et l’obligation de déclaration imposée par une loi étrangère

Posted - 14.11.1997

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Article by Marc Elvinger Marc publiseh din Bulletin Droit et Banque n° 26, ALJB, 1997, pp. 5-18.

conflit secret bancaire et obligation déclaration (1.09 MB)

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