Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (en vigueur au 1er août 2016)

Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à jour au 1 août 2016.

Ce document reprend également des extraits de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, la loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées et des extraits du Code civil et du Code pénal relatifs aux sociétés.