Nouvelles dispositions en droit de l'immigration en vigueur à partir de vendredi 24 mars 2017

La loi du 8 mars 2017 modifiant la loi du 28 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a été publiée le lundi, 20 mars 2017 dans le Mémorial A. Elle entrera en vigueur ce vendredi 24 mars 2017.

D'une part, la loi modificative transposera en droit luxembourgeois les dispositions européennes relatives aux travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) et au transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE) et, d'autre part, introduira de nouveaux concepts d'immigration en droit luxembourgeois. Ces changements législatifs intéressent les ressortissants de pays tiers, c.-à-d. des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'AELE.

Les modifications majeures sont les suivantes:
i. Les dispositions relatives au transfert temporaire intragroupe rentreront en vigueur au Luxembourg et les dispositions actuelles sur les travailleurs transférés seront abrogées. Les titres de séjour existants pour travailleurs transférés resteront valables jusqu'à leurs dates d'expiration.
ii. Les travailleurs saisonniers peuvent demander la délivrance d'une autorisation/d'un titre de séjour spécifique.
iii. Les investisseurs étrangers auront la possibilité de demander la délivrance d'une autorisation/d'un titre de séjour spécifique sur base de quatre options d’investissements.
iv. Les sociétés qui, dans le pays tiers, ne peuvent plus continuer à exercer normalement leur activité suite à la survenance d'un incident majeur, peuvent assurer la continuation de leurs activités au Luxembourg en obtenant des autorisations/titres de séjour pour leurs travailleurs.
v. Les travailleurs hautement qualifiés demandant la délivrance d’une carte bleue européenne obtiendront désormais un titre de séjour valable immédiatement pour 4 ans, au lieu des 2 ans accordés actuellement (dans les cas où le contrat de travail est signé pour une durée indéterminée).
vi. Les étudiants ayant terminés leurs études supérieures au Luxembourg auront la possibilité de demander immédiatement la délivrance d’un titre de séjour pour travailleur/travailleur indépendant sans être limité à un séjour de 2 ans.
vii. Les membres de famille d’un ressortissant de pays tiers ont la possibilité de demander immédiatement, avec ce ressortissant duquel ils dépendent (le demandeur principal), la délivrance d’une autorisation de séjour, nonobstant la catégorie d’immigration choisie par le demandeur principal.

Elvinger Hoss Prussen a publié un article le 28 novembre 2016 détaillant davantage les points essentiels de la loi modificative. Elle est consultable en anglais en cliquant sur ce lien.

Afin d’obtenir des informations complémentaires sur les nouvelles dispositions en droit d’immigration, veuillez contacter Pierre Elvinger.