Que reste-t-il du projet de loi Omnibus?

Annoncée comme un projet de loi pionnier lors de son dépôt le 16 juillet 2014, la loi dite Omnibus ("Loi Omnibus") a, enfin, été approuvée le 8 février 2017 par la Chambre des députés.

Ce qui a été présenté comme la force du projet de loi, à savoir le fait de regrouper dans un seul texte des modifications législatives de nature hétéroclite, s'est révélé comme étant sa faiblesse majeure, et a  eu pour conséquence l’adoption du texte uniquement plus de deux ans après son dépôt à la Chambre des députés

L'un des objectifs de la Loi Omnibus est de réduire la complexité administrative, notamment en matière d'urbanisme. Les modifications les plus importantes peuvent être résumées comme suit:

• Les communes disposant d'un service technique comportant au moins un urbaniste ou aménageur peuvent, désormais,  elles-mêmes élaborer les projets d'aménagement général ou particulier, sans devoir recourir aux services d'une personne externe;
• L'initiative d'élaborer un PAP "nouveau quartier" peut émaner de toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à cet effet. Ce titre doit être consenti, par écrit, par la moitié au moins des propriétaires disposant ensemble de la moitié au moins de la surface des terrains concernés. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord de tous les propriétaires des terrains concernés pour élaborer un PAP "nouveau quartier";
• Pour chaque PAP "nouveau quartier" qui prévoit un nombre de logements supérieur à 25 unités, au moins 10 % de la surface construite brute à dédier au logement doit être réservé à la réalisation de logements à coût modéré;
• Le délai endéans lequel la cellule d'évaluation doit rendre son avis en vue de l’adoption des PAP est porté de 3 mois à 1 mois;
• La Loi Omnibus introduit une procédure allégée pour la modification ponctuelle d'un PAP ainsi que le principe de l'accord tacite pour l'approbation par le ministre des décisions du conseil communal relatives à la convention et au projet d'exécution d'un PAP "nouveau quartier";
• Les communes peuvent définir dans leur règlement sur les bâtisses des travaux de moindre envergure pour lesquelles aucune autorisation de construire n'est requise. Le règlement peut prévoir que tout ou partie de ces travaux sont à déclarer au bourgmestre;
• Le délai de péremption d'une autorisation de construire peut être prorogé deux fois, à chaque fois pour une période maximale d'un an. Jusqu'alors, le délai de péremption ne pouvait être prorogé qu'une seule fois.

La Loi Omnibus est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Pour toute question, n'hésitez pas à contacter Nathalie Prüm-Carré, ou votre avocat de contact habituel à l’étude.