Rétrospective sur la jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation concernant la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financières

Article by André Elvinger.

This article was first published in Bulletin Droit & Banque, n°67, ALJB, December 2020, pp. 11-16.

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