Un rôle actif pour le Luxembourg dans la défense européenne : est-ce que le cadre légal actuel est adapté ?

The article 'Un rôle actif pour le Luxembourg dans la défense européenne : est-ce que le cadre légal actuel est adapté ?' authored by Partners Patrick Santer and Katrien Veranneman together with Associate Jean-Pierre Roemen is featured in the July 2026 edition (2026/3) of Journal des Tribunaux Luxembourg. The full article is available on their website through Larcier-Intersentia.

La loi luxembourgeoise de 2022 sur les armes et munitions est restrictive et bloque le développement de l'industrie militaire locale, notamment en interdisant la fabrication et le transit des armes de catégorie A. Ce cadre juridique entre en contradiction avec les ambitions de l'État, qui s'est engagé à porter son effort de défense à 2 % du RNB d'ici fin 2026 et à 5 % d'ici 2035. Pour résoudre ce problème, il est proposé de créer un cadre légal distinct dédié à la production militaire, une réforme déjà initiée par le gouvernement à travers une nouvelle stratégie industrielle.

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