Un rôle actif pour le Luxembourg dans la défense européenne : est-ce que le cadre légal actuel est adapté ?

The article 'Un rôle actif pour le Luxembourg dans la défense européenne : est-ce que le cadre légal actuel est adapté ?' authored by Partners Patrick Santer and Katrien Veranneman together with Associate Jean-Pierre Roemen is featured in the July 2026 edition (2026/3) of Journal des Tribunaux Luxembourg. The full article is available on their website through Larcier-Intersentia.

La Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, qui transpose la directive (UE) 2021/555, a été conçue pour encadrer la détention et le commerce d’armes dans une Europe en paix, non pour encadrer le développement d’une base industrielle de défense. L’analyse révèle une double défaillance: la loi fait abstraction de la majeure partie de l’écosystème de défense, dont les activités échappent à son champ d’application, tandis que pour les entreprises produisant des armes et munitions de catégorie A, le régime d’interdiction générale rend la production industrielle en principe impossible. L’article examine les instruments juridiques mobilisables en dehors de cette loi et identifie deux axes de réforme: recentrer la loi de 2022 sur sa vocation initiale et créer un cadre légal distinct pour la fabrication d’équipements militaires, dont la pertinence a été confirmée par le gouvernement, qui a annoncé notamment l’adoption d’une loi sur la production des produits liés à la défense.

Téléchargez un extrait de l'article ci-dessous.