Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (À jour au 26 février 2025)

Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales consolidée sous la direction de Me Philippe Hoss.

Cette mise à jour inclut les modifications résultant des textes suivants :

• la loi du 17 février 2025 transposant la directive dite mobilité des sociétés (directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières). (cliquez ici pour plus de précisions)
• la loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (cliquez ici pour plus de précisions)
• le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 ajustant les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises et pour les groupes conformément à la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 (cliquez ici pour plus de précisions)

Ce document reprend également des extraits mis à jour de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, une mise à jour de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, la législation relative au registre des bénéficiaires effectifs et des extraits mis à jour relatifs aux sociétés du Code civil et du Code pénal.

Cette consolidation contient un choix de notes explicatives et des références aux sources européennes.

Afin de faciliter les travaux de recherche, des indications aux lois ayant procédé à des modifications de la loi de 1915 ou à l’introduction de nouvelles dispositions continuent de figurer dans ce document contrairement à ce qui est le cas pour la version coordonnée et réorganisée de la loi de 1915 résultant du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017. Les corrections et ajustements effectués par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 ne sont identifiés que là où ils opèrent des mises à jour de certains renvois à des directives européennes.